Le
pseudonyme sur la carte
d'identité
Le
pseudonyme sur les pièces
d'identité
Lettre-type
pour solliciter un acte de
notoriété
Le
pseudonyme sur les pièces
d'identité
"L'instruction
Générale du 1er décembre 1955,
publiée au Journal Officiel du 6 décembre
1955 précise les modalités d'application du
décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995,
instituant la carte nationale d'identité. Les
circulaires n°s 253 du 1er juin 1956 et 337 du 10
août 1956 adressées à tous les
préfets prévoient
la possibilité de faire figurer le pseudonyme sur
la carte nationale d'identité à la suite du
nom patronymique. Le
requérant doit produire, lors du
dépôt de la carte nationale
d'identité, un acte
de notoriété
délivré par le juge d'instance du lieu de
résidence". (courrier adressé à
l'ARCAB par le Ministère de
l'Intérieur)
Pour que le pseudonyme
puisse être mentionné sur une pièce
d'identité, il faut produire :
soit
une attestation
délivrée par l'organisme professionnel
auquel on appartient et auprès duquel on exerce
son activité sous un pseudonyme
soit
un acte
de
notoriété
établi par le notaire ou le Juge du Tribunal
d'Instance (nous
privilégierons cette seconde
solution)
Pour obtenir un
acte de notoriété au près du Juge du
Tribunal d'Instance, il faut :
Adresser
une requête
au Juge du Tribunal d'Instance (voir modèle)
qui convoquera l'intéressé
Prouver
l'usage du pseudonyme utilisé (ouvrages ou
articles publiés, articles de
presse...etc)
Présenter deux témoins
lors de la convocation du Juge du Tribunal
d'Instance.
La procédure est
gratuite.
Pour faire mentionner le
pseudonyme sur la carte d'identité ou le
passeport, il faut :
se
rendre à la mairie ou au commissariat, selon
les cas, et déposer une
demande
de carte d'identité
présenter
l'acte de notoriété établi par le
Tribunal d'Instance.
Monsieur
le Juge du Tribunal d'Instance de (ville)
Monsieur le
Juge,
Depuis x années,
j'écris (expose ou autre) sous le pseudonyme de
..... Je désirerais que celui-ci figure sur ma
carte d'identité.
A cette fin, je sollicite
votre bienveillance pour l'établissement d'un acte
de notoriété, indispensable à
l'accomplissement de cette démarche.
Ci-joint :
- le(s) justificatifs
attestant l'usage de ce pseudonyme
- les noms et adresses de
deux témoins qui sont : ....
Dans
l'attente....
